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Conditions Générales D’utilisation

Dernière mise à jour : 20 Janvier 2026

1. Nature Du Service Et Éligibilité

Rôle De La Plateforme

Rod agit exclusivement en tant qu’intermédiaire technique.

La Plateforme facilite la mise en relation entre des agences de location professionnelles et des clients potentiels.

Rod n’est ni loueur, ni propriétaire des véhicules, ni mandataire, ni partie au contrat de location conclu entre l’Agence et le Client.

Éligibilité Des Agences

Seules les agences de location de véhicules légalement constituées et enregistrées conformément à la législation tunisienne peuvent s’inscrire sur la Plateforme.

La fourniture d’un Matricule Fiscal valide est obligatoire.

La location entre particuliers est strictement interdite.

Éligibilité des Clients

Les services sont accessibles uniquement aux clients :

  • âgés d’au moins 18 ans;
  • titulaires d’un permis de conduire valide
  • respectant les conditions spécifiques définies par chaque Agence (âge minimum, ancienneté du permis, etc.).

2. Mentions Légales

Éditeur

Le site www.rod.tn est édité par Rod, société enregistrée au Registre National des Entreprises (RNE) en Tunisie.

Activité

Fournisseur de solution logicielle (SaaS) et intermédiaire technique de mise en relation.

3. Comptes Et Données Utilisateurs

Inscription et responsabilité

L’Utilisateur est seul responsable de l’exactitude, de la sincérité et de la mise à jour des informations transmises via la Plateforme.

Toute fausse déclaration ou information inexacte peut entraîner la suspension ou la suppression du compte.

Données obligatoires

La création d’un compte nécessite la fourniture des informations suivantes :
  • Nom et prénom
  • Adresse email
  • Numéro de téléphone

Lorsque le Client agit au nom d’une entreprise, le est requis afin de permettre l’établissement correct des documents contractuels et de facturation. Matricule Fiscal est requis afin de permettre l’établissement correct des documents contractuels et de facturation.

Données optionnelles (non exigées)

Les informations suivantes sont strictement facultatives et destinées à accélérer la préparation du contrat de location par l’Agence :
  • Numéro de CIN et date de délivrance
  • Date de naissance
  • Numéro de permis de conduire et date de délivrance
  • Numéro de passeport (notamment pour les touristes)
  • Adresse postale
  • Nationalité

L’absence de ces données n’empêche ni la réservation du véhicule ni l’établissement du contrat, lequel pourra être complété et signé directement sur place entre le Client, les conducteurs et l’Agence.

Sécurité des données

Rod ne collecte ni ne conserve de copies numériques (images, scans ou fichiers) des documents d’identité ou de conduite.

Seules les données textuelles saisies volontairement par l’Utilisateur sont traitées et transmises exclusivement à l’Agence concernée.

4. Processus De Réservation Et Paiement

Réservation

Le Client soumet une demande de réservation via la Plateforme.

L’Agence doit confirmer ou refuser manuellement la demande pour que la mise en relation soit validée.

Paiement

Aucun paiement ne transite par la Plateforme Rod.tn.

Rod ne perçoit aucune commission et n’intervient à aucun moment dans la fixation des prix ou des conditions financières.

Le règlement du loyer, de la caution et des éventuels frais s’effectue directement entre le Client et l’Agence selon les modalités définies par cette dernière.

5. Disponibilité Du Service Et Responsabilité

Disponibilité

Rod s’efforce d’assurer une disponibilité continue de la Plateforme mais ne garantit pas un fonctionnement sans interruption.

Rod ne saurait être tenu responsable des interruptions temporaires liées à la maintenance, à des incidents techniques, à des mises à jour ou à des contraintes externes.

Responsabilité

Les Agences sont seules responsables de la véracité des photos, tarifs, descriptions et conditions affichées.

Rod ne peut être tenu responsable des écarts entre les informations publiées et l’état réel du véhicule.

6. Annulations Et Litiges

Annulations

Les politiques d’annulation, de modification et de remboursement sont définies par chaque Agence.

Rod les affiche à titre informatif uniquement et n’intervient pas dans leur application.

Litiges

En cas de différend entre un Client et une Agence (état du véhicule, caution, facturation, etc.), Rod n’assume aucune responsabilité légale.

Les parties devront résoudre leur litige directement entre elles ou devant les autorités compétentes.

7. Suspension Et Suppression De Compte

Mesures

Rod se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte (Client ou Agence), le cas échéant sans préavis, notamment en cas de :
  • utilisation frauduleuse ou abusive,
  • non-respect des présentes CGU,
  • comportement portant atteinte au bon fonctionnement ou à l’image de la Plateforme.

8. Modification Des CGU

Évolution des conditions

Rod se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.

La version applicable est celle publiée sur la Plateforme à la date d’utilisation. Il appartient à l’Utilisateur de consulter régulièrement cette page.

9. Droit Applicable Et Juridiction

Cadre légal

Les présentes CGU sont régies par le droit tunisien.

Compétence

En cas de litige relatif à l’utilisation de la Plateforme et à défaut d’accord amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Tunis territorialement compétents.

10. Acceptation Des Conditions

Acceptation

L’accès et l’utilisation de la plateforme Rod.tn (ci-après « la Plateforme ») emportent l’acceptation automatique, pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU).

Refus des conditions

Si l’Utilisateur n’accepte pas tout ou partie des présentes CGU, il doit immédiatement cesser d’utiliser la Plateforme.

Mise à jour

L’utilisation continue de la Plateforme après toute modification des CGU vaut acceptation de la version mise à jour.